L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
Publié le :
11/03/2024
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Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’une impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Dans ce contexte, la Caisse primaire d’assurance maladie intervient quant à la prise en charge des victimes... Lire la suite
Historique
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La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'emp...Source : www.lemag-juridique.com -
L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Vos registres obligatoires sont-ils conformes aux exigences légales et réglementaires ?
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Le Code du Travail vous impose de tenir à jour et de conserver plusieurs registres obligatoires dans l’entreprise, sous peine de sanctions....Source : www.legisocial.fr -
Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie conformes à la Constitution. Le mystère reste donc entier sur la manière...Source : www.efl.fr -
Licenciement : régime fiscal et social 2024
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement versée à compter de cette date...Source : www.legisocial.fr -
Absence du salarié : comment déterminer les Smic de référence en 2024 ?
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
Depuis le 1er janvier 2024, les gestionnaires de paie doivent s’habituer à de nouvelles pratiques pour déterminer le Smic de référence, pour les réductions de charges patronales...Source : www.legisocial.fr