Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Publié le :
05/10/2022
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires... Lire la suite
Historique
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Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, celles non listées ne sont pas o...Source : www.efl.fr -
Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conve...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions r...Source : www.lemag-juridique.com
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Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la s...Source : www.efl.fr -
La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui...Source : www.editions-legislatives.fr -
Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Salariés
Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou services, sous certaines conditi...Source : www.efl.fr