Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié
Publié le :
08/11/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité avec un salarié à l'issue du contrat de mission au cours duquel ce salarié était mis à sa disposition pour le même motif de recours, elle n'a pas à respecter de délai de carence... Lire la suite
Historique
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Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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